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1 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
2 délai de péremption
пресекательный [преклюзивный] срок -
3 délai de péremption
сущ.юр. преклюзивный срок, пресекательный срокФранцузско-русский универсальный словарь > délai de péremption
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4 годность
ж.aptitute f, capacité f ( способность); validité f (билета и т.п.)
См. также в других словарях:
péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… … Encyclopédie Universelle
péremption — (pé ran psion) s. f. Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Péremption — Définition de Péremption La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s est abstenu d accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d… … Lexique de Termes Juridiques
Boite de conserve — Collection … Wikipédia en Français
périmer — (se) [ perime ] v. pron. <conjug. : 1> • XIXe; perimir « se détruire » 1464; lat. jurid. perimere, proprt « détruire » → péremption ♦ Dr. Se dit d une instance qui s annule, faute d avoir été poursuivie avant l expiration du délai fixé.… … Encyclopédie Universelle
Don de sang — Pictogramme … Wikipédia en Français
forclusion — [ fɔrklyzjɔ̃ ] n. f. • 1446; de forclore 1 ♦ Dr. Déchéance d un droit non exercé dans les délais prescrits. Sous peine de forclusion. 2 ♦ Fig. et didact. Exclusion forcée; impossibilité d entrer, de participer. 3 ♦ Psychan. Mécanisme psychique… … Encyclopédie Universelle
périmé — périmé, ée [ perime ] adj. • 1804; de se périmer 1 ♦ Qui n a plus cours. ⇒ ancien, caduc, démodé, dépassé, désuet, obsolète (cf. Qui a fait son temps). « Ce sont des économies de bouts de chandelle, et ça répond à des conceptions périmées »… … Encyclopédie Universelle
90 km/h — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… … Wikipédia en Français
Don De Sang — Un don de sang est un processus par lequel un donneur de sang est volontaire pour se voir prélever du sang qui sera stocké dans une banque du sang puis servira lors d une transfusion sanguine. En France, en Belgique et au Canada c est un … Wikipédia en Français
Don du sang — Don de sang Don de sang Un don de sang est un processus par lequel un donneur de sang est volontaire pour se voir prélever du sang qui sera stocké dans une banque du sang puis servira lors d une transfusion sanguine. En France, en Belgique et au… … Wikipédia en Français
